Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : «, pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».