Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

Aux articles 8,9 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé, la référence à l'article « A. 931-10-10 » est remplacée par la référence à l'article « A. 932-3-11 ».