Le a) de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016. »