Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé)

Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.