Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

1° Aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe du présent article. » sont remplacés par « Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article. » ;
2° Au II de l'article D. 344-5 du code des assurances, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
3° Au II de l'article D. 114-11 du code de la mutualité, les mots : « arrêté du ministre chargé de la mutualité. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
4° Au II de l'article D. 931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « cette Autorité. » ;
5° Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.