Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II))

Les articles D. 931-34 à D. 931-36 et les articles D. 951-1 et D. 951-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.