Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article D. 633-2 et à l'article D. 642-4, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article D. 635-2 sont supprimées ;
3° A l'article D. 635-12, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».