Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.