Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)

A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux « 6,1 % » est remplacé par « 6,3 % ».