Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées)

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa de l'article D. 3321-1, au onzième alinéa des articles D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20 et D. 71-113-2 et au dixième alinéa de l'article D. 72-103-2, le mot « quinze » est remplacé par le mot « trente » et le mot « trente » est remplacé par le mot « quarante » ;
2° Au premier alinéa des articles D. 6263-3 et D. 6363-3, après les mots : « dotation aux amortissements » sont insérés les mots : « des subventions d'équipement versées et ».