Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires)

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.