Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.