Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.