Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE |
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Basse-Terre |
Saint-Martin |
Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton. |