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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)


Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont insérées après celles relatives à la cour d'appel d'Agen :


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Basse-Terre

Saint-Martin

Cantons de Saint-Barthélemy, Saint-Martin 1er canton et Saint-Martin 2e canton.