Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)

Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.