Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.