Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.