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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.