Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

A la fin du premier alinéa de l'article R. 84, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »