Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)


A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».