L'article R. 79 est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF Mobilités » et les mots : «, aux charbonnages de France et houillères de bassin » sont supprimés ;
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » ;
3° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile ; » ;
4° Le 19° est supprimé.