Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)

L'article R. 70 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 ».