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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)


I.-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-A chacun des trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 ».