L'article R. 15-33-66-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du a du 1°, après les mots : « adresse déclarée (selon la norme postale française), » sont insérés les mots : « adresse électronique, », et après les mots : « téléphone au domicile » sont insérés les mots : «, téléphone portable » ;
2° Après le huitième alinéa du a du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; ».