Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget)

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er à 3 du présent arrêté.