Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration sont précisées par un règlement intérieur. Il porte notamment sur :
1° Les modalités selon lesquelles le vote peut être organisé par voie électronique, pour l'élection de certains membres, dans le respect des recommandations formulées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés relatives au caractère secret, anonyme et personnel du scrutin, et les cas, autres que celui mentionné au II de l'article 17, dans lesquels le conseil d'administration statue par vote au scrutin secret ;
2° La déontologie ;
3° Les conditions dans lesquelles sont créés, d'une part, un comité d'audit et des rémunérations et, les cas échéant, d'autre part, toute autre commission nouvelle dans le domaine des attributions du conseil d'administration ;
4° Les conditions dans lesquelles les séances du conseil d'administration peuvent être organisées à distance, dans le respect des dispositions des articles L. 225-37, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.