En cas de dissolution de la fondation, le conseil d'administration désigne trois commissaires chargés de la liquidation de ses biens. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique poursuivant des fins analogues.
Ces délibérations doivent être approuvées par décret en Conseil d'Etat et contresignées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret pris dans les mêmes formes interviendrait pour y pourvoir ; les détenteurs de fonds, livres, titres ou archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire liquidateur désigné par ledit décret.