Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Après les mots « (*) Cachet et signature du professionnel » de la partie C de l'annexe 7-1 sont insérées les dispositions suivantes :