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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)


Le 7. de l'annexe 7 devient le 8. de l'annexe 7 et après le dernier alinéa du 6 de l'annexe 7 est inséré un 7. ainsi rédigé :
« 7. Parties complémentaires dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages en situation de précarité énergétique
« Le contenu de ces parties R1, BS, CD et R2 est défini à l'annexe 7-1. Une même attestation sur l'honneur peut comporter :


«-une unique partie R1 ; ou
«-une unique partie R2 et/ ou une ou plusieurs parties BS ; ou
«-une unique partie CD.


« La partie R1 est utilisée lorsque l'opération entre dans le cadre du paragraphe 8.1 de l'annexe 5.
« La partie BS correspond à l'attestation prévue au point I du paragraphe 8.2 de l'annexe 5. Elle peut être dupliquée autant de fois que nécessaire.
« La partie CD correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.3 de l'annexe 5.
« La partie R2 correspond à l'attestation prévue au point II du paragraphe 8.2 de l'annexe 5 et à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4. »