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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)


Le 1 de l'annexe 7 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ;
«-une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ; »


2° Au dernier alinéa, les mots « parties A, B ou C » sont remplacés par les mots « parties A, B, C ou complémentaires ».