Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Au quatrième alinéa du 6. de l'annexe 5, après les mots : « le numéro SIRET » sont insérés les mots : « ou SIREN ».