Le septième alinéa du 3.4 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase est insérée la phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. » ;
2° Au début de la dernière phrase, sont insérés les mots : « Dans tous les autres cas, ».