Le 3.1 de l'annexe 5 est ainsi modifié :
1° Dans le titre, après les mots : « le bénéficiaire et » sont insérés les mots : « le demandeur ou » ;
2° Au septième alinéa les mots : « L'entreprise » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'entreprise », et après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « n'est pas le demandeur, elle » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase constitue un nouvel alinéa ;
b) Avant cet alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret. ».