L'annexe 4 est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-16 du code de l'énergie » ;
3° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou CD prévues par l'annexe 7. »
4° Elle est complétée par un II ainsi rédigé :
« II.-Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5. »