Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Au cinquième alinéa de l'annexe 3, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-15 du code de l'énergie ».