Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Au 5. de l'annexe 2, les mots : « de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-23 du code de l'énergie ».