Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)

Au 2.3 de l'annexe 2, les mots : « l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2 ».