Le 2.2 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots « datant de moins de trois mois » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des associations mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN. »