Après l'article D. 541-6-2, il est inséré un article D. 541-6-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 541-6-3.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets. »