Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « prévues aux articles R. 221-8 à R. 221-11 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 221-7 à R. 221-11 ».