Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)

Au 3° de l'article R. 221-28, les mots : « conformément au second alinéa de l'article R. 221-13 » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 221-13. »