Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 221-12, les mots : « le montant de l'obligation d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ».