L'article R. 221-9 est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées : précarité énergétique ou non ; »
2° Au 2°, après les mots : « délégation totale » sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
3° Au 3°, après les mots : « délégation partielle », sont insérés les mots : « de l'obligation » ;
4° Les signes : « 2° » et « 3° » sont remplacées par les signes : « 3° » et « 4° ».