Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)

Au premier alinéa de l'article R. 221-7, après les mots : « les obligations individuelles », sont insérés les mots : « définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ».