L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article R. 221-3 peut », sont insérés les mots : «, pour l'obligation définie à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 » ;
2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers ; dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à :
« a) 5 milliards de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 ;
« b) 1 milliard de kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « son obligation individuelle » sont remplacés par les mots : « ses obligations individuelles ».