Le premier alinéa de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et pour » sont supprimés ;
2° Une virgule est insérée après les mots : « à l'article R. 221-1 » ;
3° Les mots : «, l'obligation » sont remplacés par les mots : « est soumise à une obligation » ;
4° Après le mot : « (ou « kWh cumac »), » est inséré le mot : « qui ».