Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie)

A l'article R. 221-1, les mots : « à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12 ».