Article R521-32 AUTONOME (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie)

Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.