Article R521-22 AUTONOME (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie)

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R.521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R. 521-12 et R. 521-20.