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Article R121-42 AUTONOME (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie)
Données brutes
Article R121-42 AUTONOME (Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie)
Le ministre chargé de l'énergie prononce la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 121-30.